Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Lutèce Immobilier, Agence immobilière PARIS 75013

L'actualité de CENTURY 21 Lutèce Immobilier

De 7 à 10 jours !

Publiée le 18/08/2015

L’adoption de la loi Macron a eu pour conséquence l’entrée en vigueur immédiate de certaines mesures concernant le logement. Depuis le 8 août, le délai de rétractation lors de l’achat d’un logement a été porté à 10 jours au lieu de 7 jours auparavant.

A compter de la promesse de vente

Ce délai de rétractation, instauré pour procurer à l’acheteur un délai de réflexion suffisant, s’applique à tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un logement. Le délai court à compter du lendemain de la réception (ou de la remise en mains propres) de la lettre notifiant l'acte, c’est-à-dire de la promesse de vente ou du compromis de vente dans le cas d’un achat immobilier dans l’ancien.

Depuis le 8 août

Concrètement, confirmation prise auprès de la chambre des notaires de Paris, pour toute promesse de vente signée depuis le 8 août, l’acheteur dispose de 10 jours de réflexion durant lesquels il peut se rétracter et renoncer à son achat sans motivation ni pénalité. Pour le vendeur, ce délai reste cependant synonyme d’incertitude et on peut donc s’interroger sur l’utilité de l’avoir rallongé de 3 jours, 7 jours paraissant déjà confortables...

 

Notre actualité